Commentaire de la Loi du 18 Avril 1851 sur les Faillites, Banqueroutes Et Sursis Suivi d'un Formulaire Complet de Tous les Actes Relatifs à cette Mattière (Classic Reprint)

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Commentaire de la Loi du 18 Avril 1851 sur les Faillites, Banqueroutes Et Sursis Suivi d'un Formulaire Complet de Tous les Actes Relatifs à cette Mattière (Classic Reprint)

Excerpt from Commentaire de la Loi du 18 Avril 1851 sur les Faillites, Banqueroutes Et Sursis Suivi d'un Formulaire Complet de Tous les Actes Relatifs à cette MattièreArticle 457. Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.comThis book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

yazar:Pierre Joseph Maertens
Isbn 10:0266828981
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yayınevi:Forgotten Books
Tarafından gönderildi Commentaire de la Loi du 18 Avril 1851 sur les Faillites, Banqueroutes Et Sursis Suivi d'un Formulaire Complet de Tous les Actes Relatifs à cette Mattière (Classic Reprint):10 Kasım 2018

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